Entente nationale 2005 - 2010
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) prévoit pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.
Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elle comportent des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.
Par ailleurs, la négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (EHDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre d’une part le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation (MEQ) et de la Fédération des commissions scolaire du Québec (FCSQ) et d’autre part la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) à laquelle la Fédération est affiliée.
Page titre et table des matière
Chapitres 1 à 4 1-0.00 Définitions
2-0.00 Champ d'application et reconnaissance
3-0.00 Prérogatives syndicales
4-0.00 Modes, objets et mécanismes de participation
Chapitres 5 à 10 5-0.00 Conditions d'emploi et avantages sociaux
10-0.00 Dispositions particulières (C. Sc. Littoral)
Chapitres 6 et 7 6-0.00 Rémunération des enseignantes et enseignants
7-0.00 Perfectionnement
Chapitre 8 8-0.00 Tâche de l'enseignant(e) et son aménagement
Chapitre 9 9-0.00 Règlement des griefs et modalités d'amendement
Chapitre 11 11-0.00 Éducation des adultes
Chapitre 12 12-0.00 Primes pour disparité régionale
Chapitre 13 13-0.00 Formation professionnelle
Chapitre 14 14-0.00 Dispositions générales
Annexes I à X I Liste et description des champs d'enseignement
II Entrée porgressive au préscolaire
III Contrat d'engagement de l'enseignante ou l'enseignant...
IV Enseignante ou enseignant ressource
V Prise en charge par des commissions scolaires des...
VI Frais de déménagement
VII Relocalisations successives
VIII Prêt de service d'un(e) enseignant(e) à un organisme...
IX Allocation de remplacement
X Facturation magnétique des primes d'assurances col.
XI Comité national relatif à la sécurité d'emploi
XII Adaptations au niveau de l'école
XIII Congé sabbatique à traitement différé
XIV Règles d'évaluation prévues au manuel d'évaluation...
XV Ajustement monétaire rétroactif à la suite d'une ...
XVI Groupe de travail et mesures particulières concernant...
XVII Calcul des années d'expérience
XVIII Compensation pour dépassement des maxima d'élève...
XIX Élèves à risque et EHDAA
XX Établissement du maximum d'élèves avec intégration...
XXI Établissement du maximum et de la moyenne d'élève...
XXII Classe spécialisée et classe de CPF
XXIII Durée de présence des élèves au niveau primaire
XXIV Concernant les petites écoles
XXV Entente portant sur la réussite éducative
XXVI Services éducatifs particuliers aux élèves vivant...
XXVII Extrait du règlement définissant ce qui constitue une...
XXVIII Sorties pour certain(e)s enseignant(e)s du Littoral
XXIX Comité national relatif à l'éducation des adultes
XXX Comité national de concertation
XXXI Conditions et modalités relatives à la mise à la retraite...
XXXII Groupe de travail et comité national relatifs aux griefs...
XXXIII Droits parentaux - Disposition transitoire
XXXIV Droits parentaux - Modifications
XXXV Lettre d'entente relative aux responsabilités familiales
XXXVI Comité relatif à la capacité
XXXVII Liste et description des spécialités de la FP
XXXVIII Maintien d'un nombre de poste en EDA et FP
XXXIX Dispositions particuières relatives aux spécialités de la FP
XL Règles d'écriture relatives à l'utilisation du féminin et...
XLI Enseignante et enseignant provenant des régions...
XLII Ressources aux élèves à risques et EHDAA et déclaration
XLIII Encadrement des stagiaires
XLIV Conditions de travail applicables aux enseignant((e) à ...
XLV Enseignant(e) couvert par le chapitre 11 et 13...
XLVI Liste des écoles situées en milieux défavorisés
XLVII Texte de l'article 8-9.00 de l'entente 2000 - 2003...
XLVIII Mobilité volontaire pour certain(e)s enseignant(e)s
XLIX Liste des arbitres de griefs
L Engagement du Ministère à fournir au réseau scolaire ...
Amendements
A1 Modification de la définition d'enfant à charge en matière de disparités régionales à la clause 12-1.01
A-2 Modification à l'annexe 1: Liste et description des champs d'enseignement
A3 Ajout de la Lettre d'entente numéro 1: Lettre d'entente aux enseignantes détentrices et enseignants détenteurs d'une scolarité de 19 ans ou plus avec doctorat de 3e cycle des commissions scolaires
